Conditions Générales

Conditions Générales de Ventes (CGV)

  1. Champ d’application

Alldomservices est une marque de la société Sce Immo (SARL au capital de 7.500 €, dont le siège social est 32 rue Ferdinand Forest, Immeuble Challenger I, ZI de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le site internet alldomservices.com, sous réserve de conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par la société Sce Immo.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent ainsi les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un professionnel d’option(s) payante(s) depuis le site internet, le site mobile, les applications.

Toute souscription d’option(s) payante(s) par le professionnel implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur.

  1. Description des options payantes

3.1. Mettre mon profil en « Top professionnels »

Avec cette option, vous pouvez afficher votre profil dans un emplacement préférentiel en première page. Seuls les profils avec photo pourront souscrire à cette option.

Cet emplacement sera occupé par un maximum de dix profils, dont votre profil.

L’affichage des profils est aléatoire. Alldomservices.com ne peut en aucun cas définir l’ordre d’apparition du profil dans l’emplacement prévu à cet effet.

Un email sera envoyé au professionnel pour le début de son profil en Top professionnels et un email le lendemain de la fin de l’option.

3.2. Augmenter ma limite de réponses aux demandes de services

Avec cette option, le professionnel peut augmenter sa limite de réponses aux demandes des clients si son compte actuel ne lui permet pas de répondre aux demandes de services déposées sur le site par les clients.

Les limitations restantes ne seront pas reconduites sur le prochain mois ou prochaine semaine. Les réponses non utilisées par le professionnel durant cette période de souscription ne seront en aucun cas remboursables.

3.3. Changer de Pack Pro

Avec cette option, le professionnel peut changer de Pack Pro et passer à un pack supérieur bénéficiant de plus d’options.

Ce changement est définitif pour la période souscrite.

  1. Modalités de souscription aux options payantes

Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes par carte bancaire pour un même profil.

Le prix de chaque option payante est fixe et mentionné clairement sur notre site internet.

Le professionnel reconnaît et accepte que tout profil contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à notre esprit de publication ou susceptible de troubler ou choquer les internautes consultant notre site internet seront retirés sans que cela ne donne au professionnel un quelconque droit à indemnité suite à la souscription d’option(s) payante(s).

En cas de suppression du compte du professionnel, toutes les options souscrites par le professionnel seront supprimées et cette suppression ne donnera lieu à aucun remboursement, ni indemnité, ce que le professionnel reconnait et accepte.

  1. Prix

Les prix facturés au professionnel sont ceux figurant sur le site au moment de l’achat et sont exprimés en TTC (toute taxe comprise). Le site internet alldomservices.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

  1. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire, directement sur le site. La transaction bancaire est effectuée au moment de la souscription de l’option payante.

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Le prix d’achat de la commande sera alors automatiquement débité du compte bancaire du client, sans possibilité de remboursement.

Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau vers notre établissement bancaire.

  1. Droit de rétractation

Les achats de documents électroniques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

En vertu de l’article L121-21 -8, 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son document.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation de 14 jours dans le cadre de vente à distance du client est exclu.

Toute réclamation de la part du client devra être adressée à l’adresse e-mail suivant : contact@alldomservices.com.

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site.

  1. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter les commandes et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par alldomservices.com et ses clients, et pour d’autres, utiles pour connaître le client et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Toute personne inscrite sur le site alldomservices.com dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Il suffit de contacter par courriel contact@alldomservices.com (en indiquant nom, prénom, adresse et courriel).

Le site internet alldomservices.com informe les visiteurs du site, par ailleurs, que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d’alerte peut demander au visiteur, au préalable, s’il souhaite accepter les « cookies », ce qu’il peut bien entendu refuser. Il est aussi possible de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les « cookies » alldomservices.com à tout moment.

Ces « cookies » ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le visiteur et ne servent qu’à améliorer le service personnalisé qui lui est destiné.

  1. Responsabilité

Le site internet alldomservices.com ne serait être tenu responsable, pour tout imprévu ou cas de force majeure limitant ou bloquant l’accès au contenu du site internet et du contenu mit à disposition du client (réseau internet, virus…).

Le site internet alldomservices.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Le site internet alldomservices.com se dégage de toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site internet ou des services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour, en cas d’impossibilité de alldomservices.com à respecter ses obligations en application des présentes CGV si l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable, en cas de défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du site et des documents achetés avec le matériel et/ou le(s) logiciels du client, l’utilisation illicite du site internet, sans que alldomservices.com en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles et à la sécurité sur internet.

  1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Pointe-à-Pitre (France), où se situe le siège social de la société Sce Immo, éditrice du site internet alldomservices.com.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

  1. Champ d’application

Alldomservices est une marque de la société Sce Immo (SARL au capital de 7.500 €, dont le siège social est 32 rue Ferdinand Forest, Immeuble Challenger I, ZI de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT).

L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de d’Utilisation.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par la société Sce Immo.

  1. Objet

Alldomservices met en relation des professionnels et des clients (demandeurs de services). Ces derniers publient gratuitement sur le site www.alldomservices.com des demandes de services qui sont transmises par mail aux professionnels inscrits sur le site.

Les demandeurs de services ont également la possibilité de contacter directement les professionnels en cliquant sur leur profil.
Alldomservices.com est un simple hébergeur et n’intervient en aucune manière dans la diffusion des demandes de services, dans la rédaction des profils des professionnels.

Alldomservices ne perçoit aucune commission sur les prestations effectuées par les professionnels.

Alldomservices ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu et de la véracité d’un profil d’un professionnel.

Alldomservices n’exerce aucun contrôle et n’a aucun responsabilité dans les réponses (ou non réponse) des professionnels sollicités par les demandeurs, dans la qualité des devis proposés par les professionnels, dans la qualité de la prestation réalisée par le professionnel, le cadre légal dans lequel s’effectue la prestation, les éventuelles dégradations ou contrefaçons occasionnées par le professionnel lors de la réalisation de sa tâche, le nombre de demandes reçues par le professionnel, le nombre de contacts de professionnels reçus par le demandeur de services.

L’objet d’alldomservices est uniquement de mettre en relation entre les demandeurs de services et les professionnels.

  1. Responsabilité

Alldomservices ou la société Sce Immo ne pourront en aucun cas être assimilé à un employeur, un organisme professionnel, une agence d’intérim, un recruteur.

Alldomservices ou la société Sce Immo ne pourront en aucun cas être responsables de la réalité de l’existence légale du professionnel, de son immatriculation aux CFE concerné par son activité, du paiement de ses charges sociales et fiscales, de sa capacité à émettre des factures, de la déclaration de ses revenus suite aux prestations réalisées grâce au site alldomservices.com, de la vérification que le professionnel est parfaitement assuré pour couvrir les prestations réalisées qu’il n’est pas marqué par une interdiction de diriger une entreprise, qu’il est majeur, que son identité est réelle et véridique.

Le demandeur de services est seul responsable de la vérification de tous les éléments mentionnés ci-dessus. Il lui appartient de vérifier les informations communiquées par le professionnel, de s’assurer qu’il dispose de toutes les compétences pour mener à bien les services demandés.

Alldomservices ou la société Sce Immo déclinent toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre demandeurs de services et professionnels.

4. Résiliation / sanctions

Alldomservices pourra de plein droit, sans délai, sans indemnités, sans réclamation de la part de l’utilisateur et préjudices éventuels, résilier le compte du demandeur de services ou du professionnel, en cas de manquement à l’une de ses obligations quelles qu’elles soient figurant dans ces conditions générales, et en particulier dans les cas suivants :

  • professionnel ne remplissant pas les obligations légales, juridiques fiscales, sociales, pour l’exercice de la profession en relation avec les services proposés sur le site,
  • fausse identité pour les demandeurs de services et professionnels,
  • création de plusieurs comptes,
  • création de comptes pour le compte d’un tiers sans son autorisation préalable,
  • publier des demandes de services qui ne respecteraient pas les lois et usages en vigueur au moment de leurs publications (demandes à caractères discriminatoires, promotion d’un organisme religieux politique, syndical ou autres, de produits d’une société, commerce sexuel, récupérer des devis pour les transmettre à des concurrents du professionnel, contiendraient de la publicité (avec notamment des liens directs vers un site internet ou une adresse mail), demandes ou profils de professionnels contraires à l’ordre public aux bonnes mœurs, diffamation envers un tiers ou un organisme, utiliser le site alldomservices.com dans un but autre que celui du site
  1. Responsabilité technique

Le site internet alldomservices.com ne serait être tenu responsable, pour tout imprévu ou cas de force majeure limitant ou bloquant l’accès au contenu du site internet et du contenu mit à disposition du client (réseau internet, virus…).

Le site internet alldomservices.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Le site internet alldomservices.com se dégage de toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site internet ou des services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour, en cas d’impossibilité de alldomservices.com à respecter ses obligations en application des présentes CGU si l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable, en cas de défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du site et des documents achetés avec le matériel et/ou le(s) logiciels du client, l’utilisation illicite du site internet, sans que alldomservices.com en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles et à la sécurité sur internet.

  1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Pointe-à-Pitre (France), où se situe le siège social de la société Sce Immo, éditrice du site internet alldomservices.com.

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